Notariat
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Le 20 novembre 2023, venez participer à une conférence notariale
Inscrivez-vous à la conférence du lundi 20 novembre 2023, de 16H30 à 18H pour une présentation notariale sur le thème : « Mobilité et droit privé, comment gérer les incidences personnelles et patrimoniales de l’expatriation ? ».
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Actes notariés
L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels que (liste non exhaustive) : les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation, les ventes immobilières nécessitant une publicité foncière, etc.