Pour vos actes de notariat

Attention :

"Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France.

Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Acte Notarié - Actes sous seing privé - Modalités pratiques
N’oubliez pas : Prenez le temps de visiter la rubrique « Thématiques » du portail Internet de la Maison des Français de l’Etranger (www.mfe.org) pour en savoir plus sur vos démarches administratives et répondre à vos questions notariales. Ces informations sont issues des fiches transmises par le Conseil supérieur du notariat.

Notariat consulaire

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.

Ils ont force probante et la même force exécutoire. Compte tenu de la diversité des actes notariés qui peuvent être établis, il est recommandé avant de se déplacer de prendre l’attache du Consulat Général qui est à votre entière disposition pour vous aider à réaliser cette formalité.

Ces actes sont payants et sont payables en dollars, par carte de débit uniquement.

Votre notaire en France qui est chargé de l’affaire, doit au préalable vous préciser s’il requiert un acte notarié reçu en la forme authentique (Brevet ou Minute) ou une légalisation de signature sur un acte sous seing privé.

Le prix est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Tarifs consulaires Inscrit au Registre des Français établis hors de France Non inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Actes notariés en brevet/page 35 € 48 €
Actes notariés en minute/page 48 € 69€
Copie authentique de l’acte en minute/page 21 € 27€

Pour voir les tarifs en dollars compte tenu du taux de chancellerie en vigueur, cliquez ici.

Compte tenu de la complexité de la matière, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Il est donc indispensable de contacter le consulat avant de se déplacer, ces formalités ne s’effectuant que sur rendez-vous.

En cas d’urgence ?
Le consulat fera toujours au mieux pour essayer de vous proposer un rendez vous dans des délais les plus courts possible. Cependant il est à noter que le notariat est une facilité complémentaire des services consulaires. A ce titre, le consulat pourrait ne pas être en mesure matériellement de recevoir une demande en urgence, notamment à certaines périodes de l’année, en raison de l’activité (clôtures de fin d’année) ou de périodes de vacances (été notamment) : il n’y a pas de service public du notariat ou permanences d’urgence en la matière.

Si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu(e)s de signer un acte notarié dans un délai contraint, il est à noter que vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger de vous rendre auprès de votre notaire français pour le faire. Il n’y a pas d’obligation à passer par le notaire consulaire si vous résidez à l’étranger. Cette solution a également l’avantage de vous permettre de vérifier l’acte en présence du notaire et de bénéficier de ses conseils (le notaire consulaire a interdiction, réglementairement, d’agir en tant que conseil d’un client).

Cette solution ne doit pas être écartée d’office en cas d’urgence, particulièrement si les engagements fiscaux, financiers et/ou patrimoniaux sont importants.

Quels actes authentiques peut-on faire établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée.

Il s’agit notamment de :

  • procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession…) ;
  • contrats de mariage ;
  • désignation de la loi applicable au mariage ;
  • consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
  • testaments  ;
  • donations entre époux ;
  • actes de notoriété ;
  • inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
  • prestations de serment en matière successorale ;certificats d’hérédité.

Cette liste n’est pas limitative. Toutefois les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.

Acte notarié

Le consulat établira l’acte notarié authentique selon modèle émanant du notaire en France chargé de l’affaire en Brevet ou en Minute selon sa nature.

Dans les deux cas, ces actes sont inscrits au répertoire des actes notariés signés devant le notaire consulaire, puis centralisés à la Sous-direction de l’administration consulaire et de la protection des biens du ministère des Affaires étrangères et européennes en début d’année suivante.

Modalités pratiques  :

1. Le notaire en France chargé de l’affaire, doit faire parvenir exclusivement par voie électronique, la maquette de l’acte à signer, en document joint en pièce annexe à son e-mail, à notariat.miami-fslt@diplomatie.gouv.fr, sous format word (.doc), en précisant son identité et l’adresse de l’office notarial.

2. Une fois l’acte établi, l’agent du poste consulaire contactera le requérant afin de fixer un rendez-vous pour comparution et signature devant le notaire consulaire.
Une fois le dossier complet, prévoir un délai de deux à trois semaines avant la signature.

3. Le jour de la signature, le comparant doit présenter son passeport ou sa carte nationale d’identité et acquitter les frais de chancellerie.

Modes de paiement : exclusivement en dollars, par carte bancaire (sauf American Express), au taux de change en vigueur le jour de signature.

Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste.
L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.
Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France. Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.

Actes sous seing privé

Peuvent être établis sous seing privé, avec légalisation de signature, les procurations
-  pour recueillir ou renoncer à une succession
-  pour acquérir sans emprunt
-  pour vendre un immeuble
-  pour emprunter sans hypothèque
-  pour constituer une société

Il est toutefois recommandé de contacter le consulat général par message électronique à notariat.miami-fslt@diplomatie.gouv.fr pour vous assurer qu’une légalisation de signature est suffisante dans votre cas.

La légalisation de signature consulaire ne peut se faire qu’en présence de son signataire.

Lors de votre venue au consulat pour la signature, il convient de vous munir d’une pièce d’identité comportant votre signature et d’un moyen de paiement des droits de chancellerie (carte bancaire Visa ou Mastercard).

Les actes publics et sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté (lien sur notre site).

Cette démarche ne peut pas être effectuée auprès de nos consuls honoraires ou lors des permanences consulaires.

Modalités pratiques :

1. Venir sans rendez-vous au consulat général du lundi au vendredi entre 9 h 00 et 12 h 30, et spécifier à l’agent d’accueil que votre démarche concerne une légalisation matérielle de signature.

2. Vous devrez présenter : ledit document non encore signé, ainsi qu’une pièce d’identité officielle (carte d’identité ou passeport)

3. Vous signerez ledit document devant l’agent consulaire, après vérification de votre identité. Cet agent apposera sur ledit document le tampon de certification qu’il complètera.

4.- Vous devrez acquitter les frais de chancellerie.

Modes de paiement : en dollars par carte bancaire (sauf American Express), au taux de change en vigueur le jour de signature.

Dernière modification : 05/10/2017

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