Notariat : actes notariés authentiques, légalisations de signature


Informations et conseils :

Le consulat n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Un guide juridique de l’expatriation est par ailleurs disponible sur le site des notaires de France.
Il permet de vous informer sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Le notaire en France que vous aurez chargé de l’affaire vous précisera notamment s’il requiert un acte notarié reçu en la forme authentique (Brevet ou Minute) ou une légalisation de signature sur un acte sous seing privé.

Acte notarié authentique

Quels actes authentiques peut-on faire établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée.

Il s’agit notamment de :

  • procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession…) ;
  • contrats de mariage ;
  • désignation de la loi applicable au mariage ;
  • consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
  • testaments  ;
  • donations entre époux ;
  • actes de notoriété ;
  • inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
  • prestations de serment en matière successorale ;certificats d’hérédité.

Cette liste n’est pas exhaustive. Toutefois les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit français.

Compétence du notaire consulaire

Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Délai d’établissement de la procuration

Compte tenu de la complexité de la matière, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Il est donc indispensable de contacter le consulat avant de se déplacer, ces formalités ne s’effectuant que sur rendez-vous.

Le consulat fera toujours au mieux pour essayer de vous proposer un rendez vous dans des délais les plus courts possible. Cependant il est à noter que le notariat est une facilité complémentaire des services consulaires. A ce titre, le consulat pourrait ne pas être en mesure matériellement de recevoir une demande en urgence, notamment à certaines périodes de l’année, en raison de l’activité (clôtures de fin d’année) ou de périodes de vacances (été notamment) : il n’y a pas de service public du notariat ou permanences d’urgence en la matière.

Aussi, si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu(e)s de signer un acte notarié dans un délai contraint, il est à noter que vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger de vous rendre auprès de votre notaire français pour le faire. Il n’y a pas d’obligation à passer par le notaire consulaire si vous résidez à l’étranger. Cette solution a également l’avantage de vous permettre de vérifier l’acte en présence du notaire et de bénéficier de ses conseils (le notaire consulaire a interdiction, réglementairement, d’agir en tant que conseil d’un client).

Cette solution ne doit pas être écartée d’office en cas d’urgence, particulièrement si les engagements fiscaux, financiers et/ou patrimoniaux sont importants.

Modalités pratiques

Le consulat établira l’acte notarié authentique selon modèle émanant du notaire en France chargé de l’affaire, en Brevet ou en Minute selon sa nature.

Dans les deux cas, ces actes sont inscrits au répertoire des actes notariés signés devant le notaire consulaire, puis centralisés à la Sous-direction de l’administration consulaire et de la protection des biens du Ministère à Paris en début d’année suivante.

1. Le notaire en France chargé de l’affaire, doit faire parvenir exclusivement par voie électronique, la maquette de l’acte à signer, en document joint en pièce annexe à son e-mail, à notariat.miami-fslt@diplomatie.gouv.fr, sous format word (.doc), en précisant son identité et l’adresse de l’office notarial.

2. Une fois l’acte établi, l’agent du poste consulaire contactera le requérant afin de fixer un rendez-vous pour comparution et signature devant le notaire consulaire.
Une fois le dossier complet, prévoir un délai de deux à trois semaines avant la signature.

3. Le jour de la signature, le comparant doit présenter son passeport ou sa carte nationale d’identité et acquitter les frais de chancellerie.

Tarifs et modes de paiement

Le prix est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Tarifs consulaires Inscrit au Registre des Français établis hors de France Non inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Actes notariés en brevet/page 35 € 48 €
Actes notariés en minute/page 48 € 69€
Copie authentique de l’acte en minute/page 21 € 27€

Pour voir les tarifs en dollars compte tenu du taux de chancellerie en vigueur, cliquez ici.

Paiement exclusivement en dollars américains, par carte bancaire (sauf American Express) ou en cash, au taux de change en vigueur le jour de signature.

Transmission de l’acte au notaire en France

  • Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.
  • Si l’acte est en brevet : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.

Légalisation de signature, actes sous seing privé

Quels documents peuvent faire l’objet d’une légalisation de signature ?

Peuvent être établis sous seing privé, avec légalisation de signature, les procurations
-  pour recueillir ou renoncer à une succession
-  pour acquérir sans emprunt
-  pour vendre un immeuble
-  pour emprunter sans hypothèque
-  pour constituer une société

Cette liste n’est pas exhaustive. Il est toutefois recommandé de contacter le consulat général par message électronique à notariat.miami-fslt@diplomatie.gouv.fr pour vous assurer qu’une légalisation de signature est suffisante dans votre cas et que la signature d’un acte notarié authentique n’est pas requise.

Modalités pratiques

La légalisation de signature consulaire ne peut se faire qu’en présence de son signataire.

Les documents doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté (lien sur notre site).

Cette démarche ne peut pas être effectuée auprès de nos consuls honoraires ou lors des permanences consulaires.

1. Vous pouvez venir sans rendez-vous au consulat général du lundi au vendredi entre 9h00 et 12h30, et spécifier à l’agent d’accueil que votre démarche concerne une légalisation matérielle de signature.

2. Vous devrez présenter ledit document non encore signé ainsi qu’une pièce d’identité officielle (carte d’identité ou passeport).

3. Vous signerez ledit document devant l’agent consulaire, après vérification de votre identité. Cet agent apposera sur ledit document le tampon de certification qu’il complètera.

4.- Vous devrez acquitter les [frais de chancellerie (voir ci-après "Tarifs et modes de paiement".

Tarifs et modes de paiement

Tarifs consulaires Inscrit au Registre des Français établis hors de France Non inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Légalisation de signature/document 15 € 25€

Pour voir les tarifs en dollars compte tenu du taux de chancellerie en vigueur, cliquez ici.

Paiement exclusivement en dollars américains, par carte bancaire (sauf American Express) ou en cash, au taux de change en vigueur le jour de signature.

Dernière modification : 15/03/2018

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