Entreprises en difficulté : aides disponibles locales

Les entreprises créées par des ressortissants français implantées et immatriculées aux Etats- Unis peuvent bénéficier, sous conditions, des mesures de soutien annoncées par l’administration fédérale américaine dans le cadre du plan de soutien économique intitulé CARES Act ("Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act").

Parmi elles :

Paycheck Protection Program (PPP)

Dans le cadre du troisième plan de relance, la principale mesure de soutien aux PME consiste en un nouveau programme de financement d’un montant de 349 Md USD, porté par l’agence fédérale de soutien aux PME – la Small Business Administration (SBA) – en lien avec les gouverneurs des Etats.

Vous trouverez ici le formulaire de demande pour les emprunteurs.

Vous trouverez également ici une FAQ réalisée par le Trésor Américain

Critères d’éligibilité :

- Les PME de moins de 500 salariés créées avant le 15 février 2020 sont éligibles. Ce seuil de 500 salariés est relevé dans certains secteurs d’activité, conformément aux règles en vigueur pour les autres dispositifs de prêts usuels de la SBA. Ce seuil porte sur le nombre consolidé de salariés de l’entreprise.
- Une PME éligible peut prendre différentes formes juridiques : entreprise individuelle, société en nom collectif, société à responsabilité limitée, coentreprise (JV), association, fiducie, franchise, coopérative.
- Les entreprises de moins de 500 salariés détenues majoritairement par des fonds d’investissement (VC, private equity) ne seraient pas éligibles au dispositif si le seuil cumulé des employés au sein du portefeuille de participations de l’investisseur dépasse 500 salariés.
- Les travailleurs indépendants sont également éligibles à ce dispositif.
- La demande de prêt doit avoir été déposée au plus tard le 30 juin 2020.

Seuls les résidents légaux permanents sont éligibles au dispositif PPP. Les binationaux français-américains et les détenteurs de carte verte seraient éligibles à ce dispositif.

Conditions de l’aide :

- Les prêts consentis sont d’un montant maximal de 10 MUSD et ont une maturité maximale de 2 ans avec un différé de 6 mois.
- Un taux d’intérêt unique de 0,5 % a finalement été retenu dans le cadre de ce programme (le CARES Act prévoyait un « taux d’intérêt maximal de 4% »).
- Ces prêts n’exigent pas de garanties personnelles (ils sont intégralement garantis par l’Etats)
- Ces prêts permettent de financer certaines dépenses : le paiement de salaires et indemnités (jusqu’à 100 000 USD par salarié), loyers, certains frais de fonctionnement, dettes hypothécaires. Les bénéficiaires ne pourront pas l’utiliser pour financer des activités d’expansion économique.
- Contrairement aux dispositifs de prêts usuels de la SBA, les PME n’auront pas besoin de prouver qu’elles ne disposent pas de capacité d’emprunt par ailleurs et devront uniquement certifier « de bonne foi » que ces prêts sont souscrits pour faire face aux aléas de la crise.

Economic Injury Disaster Loan Program

Programme de la SBA (Small Business Administration) : prêts à tarifs préférentiels :
– 3,75% pour les PME ne disposant pas d’un credit score
– 2,75% pour les organismes à but non lucratif

Les autres programmes traditionnels de la SBA :
– 7(a) program
– Express Loan (prêt d’un montant de 350 000 USD maximum, remboursable sur 7ans)
– Community advantage loan : réservé aux TPE et PME implantées dans des marchés difficiles (undeserved market)
– 504 loan : prêt réservé aux PME dans le secteur du “développement économique, la création ou le maintien de l’emploi”

Pour plus d’informations sur ces aides, veuillez vous référer au site de la SBA. Vous pouvez également trouver le bureau local SBA le plus proche de chez vous..

Florida Small Business Emergency Bridge Loan Program

– Prêt de 50.000 à 100.000 USD sans intérêt la première année, puis à 12% pour chaque annuité non payée à terme.
– Vous pourrez trouver toutes les conditions d’éligibilité sur le site Florida Disaster Loan

Family First Coronavirus Response Act

Il permet aux travailleurs indépendants de percevoir les indemnités suivantes dans le cadre d’un arrêt maladie ("sick leave") pour une durée de 14 jours :
- 100 % de leur salaire, dans la limite de 500 USD/j, pour les travailleurs indépendants diagnostiqués positif au COVID-19 ;
- 76 % de leur salaire, dans la limite de 200 USD/j, pour les travailleurs indépendants dont un proche a été diagnostiqué positif au COVID-19 ;
- 76 % de leur salaire, dans la limite de 200 USD/j, pour les travailleurs indépendants avec un enfant à charge dont l’école a été fermée.

Pour bénéficier de ces mesures, les travailleurs indépendants devront néanmoins payer des impôts sur le territoire américain. C’est en effet par le biais de crédits d’impôt que les travailleurs indépendants pourront bénéficier de la mesure.

Toutes les informations sur le site du U.S. Department of Labor

Pour les start-ups françaises

Veuillez trouver toutes les informations sur le plan d’urgence lancé par le gouvernement français à cette adresse, à savoir :

- Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds
- Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises
- Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA
- Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros
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  • Enfin, nous vous invitons également à vous rapprocher de la chambre de commerce franco-américaine de Floride qui poursuit ses activités d’aide, d’accompagnement et de conseil aux entreprises malgré la crise COVID-19. Vous pourrez contacter sa directrice Rachel Raynaud.

Dernière modification : 02/06/2020

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